Delai de paiement pour solde de tous comptes
Licenciement et rupture conventionnelle
Suite à une rupture conventionnelle de contrat de travail avec mon employeur je n'ai toujours pas reçu mon solde de tout compte et le certificat de l'employeur indiquant les dates
La convention a été signé par les deux parties le 15/12/2012
La réponse favorable du ministere du travail est arrivé le 07/01/2013
Depuis pas de nouvelles de l'employeur malgré mes relances journalieres
Le pole emploi me demande de fournir le certificat de l'employeur avec les dates ou j'étais dans l'entreprise
Sans ces documents je ne peux pas faire valoir mes droits aux assedics
Comment faire pour faire pression et accelerer le processus?
Quels sont mes droits?
En vous remerciant par avance
Question posée le 10/02/2013
Par Bruno44
Département : Loire-Atlantique (44)
Bonjour,
La délivrance d'une attestation Pôle Emploi est en effet nécessaire afin de vous permettre de faire valoir vos droits au titre de l'assurance chômage.
Ce document de fin de contrat, comme le reçu pour solde de tout compte et le certificat de travail, doivent être adressés à la fin de la relation contractuelle.
Ils sont en général dressés à la fin du mois, comme pour les fiches de paie.
Si votre employeur tarde ou même refuse de vous les adresser, vous devez lui envoyer une lettre recommandée avec AR le mettant en demeure de les établir et de les mettre à votre disposition.
Dans le cas où ces explications ne vous satisferaient pas, ou qu'il refuse toujours à vous les remettre, la seule possibilité pour vous est de saisir le Conseil des prud'hommes en référé, afin de le voir condamné à vous les délivrer.
A noter que ces documents sont quérables, et non portables, ce qui signifie qu'ils sont laissés à votre disposition dans l'entreprise, et que votre employeur n'est en aucun cas forcé de vous les adresser par courrier.
Cordialement.
Bonjour,
Pour rappel, la rupture conventionnelle est un accord entre l'employeur et le salarié dans le but de mettre fin au contrat de travail les unissant. A l'issu de cette dernière il n'existe plus de lien de subordination mais l'employeur est tenu de mettre à disposition du salarié certains documents.
En effet le salarié doit pouvoir prendre possession du certificat de travail (mentionnant la date d'entrée et de sortie du salarié dans l'entreprise, la nature de l'emploi occupé, le nombre d'heures acquises pour le droit individuel à la formation...), l'attestation destinée au Pôle Emploi (afin d'être en mesure de demander ses droits au chômage) et le solde de tout compte (mentionnant la somme que l'employeur doit au salarié au jour du départ de celui-ci).
Pour prétendre au chômage, le salarié ayant procédé à une rupture conventionnelle doit fournir ces documents à Pôle Emploi.
L'employeur doit remettre ces documents au salarié à la fin du préavis (que ce dernier ait été effectué ou non). En cas d'absence de remise de ces documents ou bien de remise tardive, l'employeur non diligent encours une amende (article R.1238-7 du Code du Travail) et le salarié victime de ce préjudice peut solliciter des dommages et intérêts (Cass. Chambre sociale juin 2010 n° 09-42116).
Le salarié peut réclamer ces documents, dans un premier temps en s'adressant directement à l'employeur, si la situation le permet, et en cas d'insatisfaction, il peut alors adresser à celui-ci une LRAR le mettant en demeure de mettre ces documents à sa disposition.
Si ces alternatives n'aboutissent pas, il conviendra de saisir le Conseil des Prud'Hommes (article R.1454-14 du Code du Travail).
Pour vous aider dans vos démarches, le site Documentissime met à votre disposition le Pack LégiPratique suivant:
http://www.documentissime.fr/packs/pack-12-rupture-conventionnelle.html
et les modèles de lettres suivants:
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-saisine-du-conseil-des-prud-hommes-3392.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-certificat-de-travail-a-son-employeur-apres-un-licenciement-3606.html
Cordialement
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