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Droit de la consommation

Panne suite à la vente d'une voiture
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour,
je sollicite votre savoir car je ne sais pas si je suis en faute ou non à propos du litige suivant.
Je suis un particulier et j'ai vendu ma voiture à un autre particulier le 28/11/12. Cette personne est tombée en panne de turbo, le 08/01/13 (d'après ses dires) et j'ai reçu une lettre de son avocat le 07/02/13, me stipulant que c'est à moi de payer la facture du turbo et des injecteurs, soit 2985,95€.
Lorsque j'ai vendu la voiture, elle était en parfait état de marche (l'acheteur l'a essayée sur environ 10 km) et j'avais effectivement fait remplacé le turbo au mois d'octobre 2012. Turbo que j'ai acheté neuf et fait remplacé chez un garagiste, j'ai les factures.
Est-ce vraiment a moi de payer la facture?
L'avocat dit que le vice concernant le turbo existait déjà au moment de la vente et que j'en suis donc responsable. Or au moment de la vente, le turbo était en parfait état de marche.
Merci de votre réponse.


Question posée le 09/02/2013

Par Mimietloulou

Département : Gironde (33)

Par Henri ARAN (Avocat)

Date de la réponse : le 11/02/2013

Bonjour,

En tant que vendeur vous êtes effectivement tenu vis à vis de l'acquéreur de la garantie des vices cachés, sauf si vous vous en êtes exonéré lors de la vente et ce par écrit.

Si ce vice était caché, c'est à dire non décelable par un particulier, et qu'il a pour conséquence notamment diminuer la valeur du bien vendu, le vendeur est responsable.

Il faut toutefois que l'acquéreur en rapporte la preuve.

Dans votre cas, le fait que la pièce litigieuse ait été changée un mois avant la vente par un professionnel vous permettrez de mettre en cause la responsabilité de ce dernier.

Vous souhaitant bonne réception de la présente, et restant à votre entière disposition,

Cordialement,

Henri ARAN

Henri ARAN (Avocat)
215, avenue d'Eysines
LE BOUSCAT 33110
Cabinet : Selarl Florence DASSONNEVILLE - Henri ARAN
Tél : 0556088395
Fax : 0556587545
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