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Droit pénal

Harcèlement moral
Violences sur personnes

ma fille de 13 ans recoit des lettres anonymes d'insultes et de menaces ( frapper ) + des appels anonymes de jour comme de nuit. puis-je porter plainte et comment ?


Question posée le 07/02/2013

Par Nath

Département : Loiret (45)


Mots clés de cette question :dépôt de plainteharcèlementmenaceporter plainte
Date de la réponse : le 08/02/2013

Bonjour,
Une personne victime de harcèlement (ou encore de vol, d'agression, d'escroquerie...) peut déposer plainte (même le mineur) afin d'obtenir réparation du préjudice qu'elle a subi. Cependant il faut noter que cette réparation ne sera pas immédiate (il faut se constituer partie civile afin d'obtenir une quelconque réparation).
Pour porter plainte, il faut établir, par écrit, les faits subits par la victime et envoyer ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du ressort du lieu de l'infraction (il est également possible de porter plainte ne ligne ou directement auprès du commissariat de police le plus proche).
Le dépôt de plainte est gratuit mais la victime ne dispose que d'une année pour effectuer cette procédure dans le cadre d'une contravention (diffamation, harcèlement, menaces...).
Suite à la réception de la plainte, l'autorité compétente décidera de donner suite, ou non, à cette dernière

Pour vous aider dans vos démarches, le site Documentissime met à votre disposition les modèles de lettres suivants:
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-plainte-avec-constitution-de-partie-civile-aupres-du-procureur-de-la-republique-1745.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-plainte-aupres-du-procureur-de-la-republique-1741.html

Cordialement

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