Concubinage et bien immobilier
PACS et concubinage
Bonjour,
Je suis actuellement en concubinage avec une personne avec un enfant. Il a fait construire seul une maison (prêt bancaire + acte de propriété à son nom). La maison sera livrée en mai 2013 et je rembourserais dès que l'on s'installera la moitié de l'emprunt + 6000€ pour les frais engagés car pour l'instant je n'ai participé à aucun frais concernant cet achat. Je voulais savoir quelles dispositions prendre en cas de séparation ou de décés pour que la moitié de la maison me revienne et non le tout à son enfant?
Merci.
Cordialement.
Question posée le 06/02/2013
Par Lai
Département : Indre-et-Loire (37)
Bonjour,
Lorsque l'on se trouve dans le cadre d'un concubinage, les dispositions divergent pleinement de celle établies dans le cadre du mariage.
En effet, l'acquisition d'un bien par un couple non marié peut être défavorable à l'un des concubins si, dans le titre d'achat il n'est pas indiqué que le bien est réputé appartenir par moitié, aux deux conjoints.
Dans le cadre d'un achat effectué uniquement par l'un des concubins, seul le signataire sera supposé propriétaire et il sera donc seul à pouvoir être poursuivi en paiement.
Si le concubin, unique propriétaire, vient à décéder alors le concubin survivant ne bénéficie pas des règles visant à protéger le conjoint survivant; il ne dispose d'aucune part réservataire pourra être astreint à vendre le logement, si telle est la volonté des enfants du défunt.
Si les concubins viennent à se séparer, et que seulement l'un deux était signataire du titre de possession, alors on applique les règles de l'indivision de l'article 815 et suivant du Code Civil, à savoir que le concubin non signataire peut être amener à s'en aller à la demande du propriétaire. En effet le propriétaire du bien a la possession entière du bien et le concubin non signataire est dans une situation plus que précaire, il ne pourra pas se prévaloir d'un quelconque maintient dans les lieux.
Cependant, rien n'empêche le propriétaire du bien de demande l'ajout du nom de son conjoint au contrat de venter initial (ou encore la refonte totale du contrat de vente). Si le concubin devient cosignataire alors il ne pourra plus être évincé radicalement du logement, objet de l'indivision.
Afin de se protéger contre d'éventuelles situations dramatiques, il semblerait que s'adresser à un notaire afin d'obtenir divers conseil et éventuellement afin d'authentifier une clause d'attribution au concubin survivant, soit une solution adéquat.
Cordialement
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