Solde du compte après travaux
Construction, travaux, relations avec les artisans

bonjour, tout d'abord avez vous conclu avec cet artisan un contrat de construction de maison individuelle ? car dans ce cas, l'artisan doit vous adresser des demandes de fonds après chaque étape de la construction (calculées en fonction d'un pourcentage par rapport au prix global) et surtout vous devez signer un document de mainlevée des réserves...en l'espèce et en tout état de cause, d'après les éléments que vous précisez dans votre question, vous avez bien agi car l'on ne pourra pas vous taxer de mauvaise foi en refusant de régler le montant restant dû ; vous avez appliqué le principe de l"'exception d'inexécution" en lui faisant part de votre refus par lettre recommandée : tant que l'artisan ne sera pas intervenu sur les malfaçons vous ne faites pas droit à sa demande de règlement : voyez si vous disposez ou non d'une assurance de type "protection juridique" qui pourrait être actionnée et vous mandater un huissier de justice ou bien un expert qui pourrait mettre en exergue la réalité des malfaçons, pour éventuellement et par suite saisir le juge des référés d'une demande d'expertise judiciaire ; si vous ne disposez pas d'une telle assurance, il serait opportun que vous fassiez au minimum appel à un huissier de justice...libre à vous par la suite d'assigner l'artisan en expertise judiciaire ou bien "le laisser venir" ; la question que vous posez pourrait entraîner de longs développements ; à vous en tout cas de voir dans quelle direction vous souhaitez vous engager : passivité avec néanmoins intervention a minima d'un huissier ou bien réactivité avec passage d'un huissier ou expert de votre choix en vue, par suite d'une demande de référé expertise judiciaire ; bon courage à vous

Jean-françois CHANGEUR (Avocat)

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