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Droit de la famille

Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour , j'ai un soucis au niveau du versement de la pension alimentaire et de la garde partager fixer il y a plus 1an par le tribunal. Mon ex conjoint n'a jamais respecté ce qui a été décidé par le tribunal pire encore quand je fais des reproches , je me fais insulter. Que doit je faire? Vers qui me retourné ? Pour que les decisions qui ont étés rendus soient exécutées.merci pour votre aide.eva.


Question posée le 02/02/2013

Par Eva

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :abandon de familleCafcontribution à l'entretien et à l'éducationdivorcegardegarde.huissiernon-paiement de la pensionpension alimentaireséparation

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 02/02/2013

Bonjour,

Sur la garde, vous avez la possibilité de saisir de nouveau le juge au motif que les modalités fixées ne sont jamais respectées et que cela peut perturber l enfant.Vous devrez étayer le dossier.

Sur la pension. Si elle n est pas payé vous avez le droit de saisir un huissier pour la recouvrer au moyen de saisie sur salaires ( saisie en paiement direct) et vous ave z la possibilité de demander le recouvrement a la Caf qui vous versera le montant de la pension et la Caf se retournera contre lui.

Vous devez agir,

Cordialement,

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
63 avenue Marceau
Paris 75116
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316

Par Caroline YADAN PESAH (Avocat)

Date de la réponse : le 03/02/2013

Le non paiement de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants constitue, de surcroît le délit d'abandon de famille, prévu et réprimé par le Code Pénal. Vous pouvez donc également déposer une plainte.
Cordialement.

Photo YADAN PESAH Caroline
Caroline YADAN PESAH (Avocat)
47 bis rue d'Orsel
PARIS 75018
Cabinet : CAROLINE YADAN PESAH
Tél : 0142527891
Fax : 0142523680
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