Locataire sans gene
Bonsoir et merci pour votre réponse,\r\nLe contrat de bail precise la location d\'un appartement t2 uniquement de 50 m2. A l\'emplacement de garage, parking, jardin, cave, nous avions mis un trait oblique indiquant qu\'il n\'y avait rien. Ma question portant surtout sur le fait que ce locataire sous entendait que comme il n\'était pas précisait que le jardin, la cour, le garage et la cave était privé, il avait donc le droit d\'en disposer (genre communauté, espaces communs) ? c\'est sur l\'absence de cette précision qu\'il joue avec nous. \r\nJ\'ai entendu dire aussi que pour une location d\'appartement on devait mettre à disposition un emplacement de vehicule ? Merci
Question posée le 22/12/2010
Par Corinne
Il n'y a pas d'obligation de louer un garage en annexe du logement.
Pour le jardin et la cour, c'est plus nuancé. Si votre "trait oblique" est sans ambiguité, tant mieux. Sinon, le locataire risque de plaider "l'apparence", sui les jardin cour et garage ne sont pas délimités en exclusion, physiquement.
le mieux, toujours, est de faire appel à un professionel pour la rédaction du bail. Les imprimés faits pour tout-le-monde ne sont bien pour personne, à force de vouloir être généraux. Ce sont les 10 lignes particulières que le professionnel rajoutera qui feront la différence ! et l'ampleur de vos soucis est bien souvent inversement proportionnelle à la taille du logement que vous louez ... Faites appel à un Notaire, à un Huissier ou à un Avocat la prochaine fois.
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
Tél : 0556481347
Fax : 0556010360
Réaction de Corinne
à 09:38:49 le 25-12-2010Bonj, ce locataire vit avec une femme et le loyer vient de m'etre versé en 2 virements à 50/50 chacun alors qu'il est seul sur le contrat de bail et qu'avant il virait l'integralité. Le fait que sa compagne me règle la moitier du loyer lui donne -til des droits ? j'envisage de ne pas renouveller le bail en 01/2012 avec RAR en juin 2011 (pour defaut d'attest d'assur "je lui ai deja demandé en vain" et problème voisinnage et louer à la fille de ma belle fille qui n'est pas ma petite fille, est-ce possible ? merci
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