Reprise de fond de commerce en liquidation judiciaire comment faire
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
bonjour, j'ai travaillé 3 semaines en salarié dans une discothèque qui s'est mis en en cessation de paiements donc liquidation judiciaire simplifié. Il n'y a dans le bilan que du passif du fait que le fond n'a fonctionné que 3 semaines. Je souhaites donc reprendre le fond de commerce et le prix a été déterminé par le liquidateur. Mon soucis c'est que l'étude de se mandataire n'est pas coopératif du tout et me parle mal je n'arrive pas à savoir plusieurs choses:
-la date butoir de dépôt de l'offre, comment le savoir?
-et vu que c'est un droit au bail( qui courent encore 7ans) dois-je conserver le numéro de rcs actuel ou m'inscrire pour en avoir un avant de déposé l'offre?
-est ce que si j'envoi un chèque de banque de 10% mais sans l'attestation de la banque de la totalité de la somme, puis je l'envoyer après une fois tous les fonds arrivés sans que mon offre soit rejeté incomplète?
-comment mon offre doit-être composé pour être sure d'avoir tout?
Question posée le 31/01/2013
Par Launay
Département : Loir-et-Cher (41)
Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
Cher Monsieur
Votre question en regroupe plusieurs :
- liquidation judiciaire de votre employeur : le mandataire liquidateur va obtenir votre indemnisation des AGS après vous avoit licencié.
- offre de rachat de fonds
Celles-ci sont publiées sur des sites, tels que celui-ci
http://www.cessiongreffe.com/la-liquidation-judiciaire-.html
Voici la mise en garde de 1ère page
Les fonds de commerce mis sur ce site, sont mis en vente par les mandataires liquidateurs.
C’est une procédure rapide qui consiste à vendre tous les actifs de la société défaillante afin de « clôturer » les comptes.
Il existe plusieurs formules de rachat de fonds de commerce en liquidation :
1) La vente aux enchères
2) La vente au mieux disant sous forme de dépôt d’offres sous enveloppes fermées
3) La vente sur ordonnance du juge commissaire, qui autorise le mandataire liquidateur à céder le fonds de commerce à un repreneur en fonction d’une offre qu’il a présentée.
Dans tous les cas de figure, le paiement se fera comptant par chèque de banque.
Selon les procédures ci-dessus, les mandataires et les Tribunaux, toutes les offres doivent être assorties de « garanties » ou de chèques d’acompte.
Ainsi, souvent les offres sous enveloppe doivent contenir un chèque de banque de 10% minimum du prix proposé pour être retenues.
La reprise peut être très rapide, souvent deux à trois jours après le dépôt des offres.
Comme dans la procédure de redressement judiciaire, le candidat repreneur ne peut pas faire d’offre sous condition suspensive. Il faut donc qu’il dispose d’un montant équivalent à son investissement.
Ainsi que vous le constatez l'achat doit être fait au comptant au moyen d'u chèque de banque
La réaction du liquidateur n'est donc pas étonnante
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