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Droit de l'immobilier

Resiliation bail location pour stage

Bonjour,

Ma fille est actuellement en licence professionnelle à VANNES (qui a débuté début septembre 2010 pour se terminer en juin 2011) et est locataire d'un petit appartement depuis début septembre sur VANNES. Dans le cadre de sa licence, elle doit réaliser un stage en entreprise qui débute début Février 2011. Il s'avère qu'elle a eu beaucoup de mal à trouver ce stage et a enfin trouver sur la région de RENNES donc par conséquent elle ne peut rester à VANNES. Elle doit donc envoyer une lettre de résiliation à son propriétaire et ma question était la suivante la durée du préavis peut-elle dans ce cas être ramenée à un mois ?

Merci beaucoup pour votre réponse

MME POULNAIS MADELEINE


Question posée le 22/12/2010

Par Mado

Date de la réponse : le 22/12/2010

oui, la jurisprudence de l'article 15 de la Loi du 06.07.1989 c'est prononcée en ce sens à plusieurs reprises.

Photo LE FUR Patrick
Patrick LE FUR (Huissier)
2 bis place Jean Jaurès
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
Tél : 0556481347
Fax : 0556010360
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