Dif/foad et licenciement pour inaptitude
Inaptitude au travail
Bonjour,
Voila je vous expose mon problème, suite à des problèmes de santer je suis actuellement en cour de licenciement pour inaptitude définitive à tous postes.
Ma société ma déjà fais plusieurs propositions de postes aux quels je n'ai pas répondu,ils comptes donc naturellement me licencier sans réponse de ma part d'ici une quinzaine de jours, de mon coté je souhaiterais faire une formation à distance (FOAD) en utilisant mon DIF, puis je demander mon DIF avant mon licenciement ? quel conséquence et quel démarche vais je devoir effectuer pour cette demande ??
Ma secondes questions: Si par la suite je me retrouve au chômage vais je toucher un suppléments en plus de mon chômage pendant la formation??
Merci beaucoup pour votre réponse
Cordialement
Question posée le 29/01/2013
Par Samsam
Département : Aube (10)
Bonjour,
L'article L.6323-19 du Code du Travail prévoit que : " Dans la lettre de licenciement, l'employeur informe le salarié, s'il y a lieu, de ses droits en matière de droit individuel à la formation. Cette information comprend les droits visés à l'article L. 6323-17 et, dans les cas de licenciements visés à l'article L. 1233-65, les droits du salarié en matière de droit individuel à la formation définis par l'article L. 1233-66."
Il faut noter que tout salarié, lorsqu’il est titulaire d'un CDI (que celui-ci soit à temps partiel ou à temps complet), peut bénéficier d'un DIF dès lors qu'il se prévaut d'une ancienneté d'au moins un an. Pour les salariés sous CDD souhaitant bénéficier d'un DIF, ces derniers doivent avoir travaillé au moins 4 mois, sur les 12 derniers mois, dans l'entreprise.
Le salarié a le droit de bénéficier d'un DIF, même pendant le préavis (dès lors que celui-ci ne peut pas être exécuté), à condition d'en faire la demande avant la fin de son préavis (article L.6323-17 du Code du Travail).
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le document suivant sur Documentissime:
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-formation-professionnelle-au-titre-du-dif-a-l-employeur-5002.html
Cordialement
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