Droit de l'immobilier
Reclamation d un bien qui n est pas encore a moi
EN INSTANCE DE DIVORCE MON EX MARI RECLAME LA MOITIE D UN APPARTEMENT QUI DEVRAIT ME REVENIR EN HERITAGE MAIS POUR L INSTANT IL EST TOUJOURS A MA MERE, ELLE NOUS A LOGER A TITRE GRATUIS CONTRE LA REMISE EN ETAT DE CET APPARTEMENT,
est il en droit de reclamer la moitie de ce bien
Question posée le 21/12/2010
Par Anita
Par Corinne POUJADE (Avocat)
Date de la réponse : le 21/12/2010
Votre (ex) mari n'a aucun droit sur cet appartement, qui de surcroît ne vous appartient pas.
Date de la réponse : le 03/01/2011
Je ne serais pas aussi affirmatif.
S'il n'a pas de droit direct, il peut revendiquer le droit à être indemnisé pour la plus-value apportée au bien du fait de son "industrie", surtout s'il n'a aucun droit successoral sur ce bien.
2 bis place Jean Jaurès
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
Tél : 0556481347
Fax : 0556010360
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
Tél : 0556481347
Fax : 0556010360
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |