Travaux réparation local commercial
Bail commercial
J'ai signé un bail commercial il y a un an exactement, stipulant les grosses réparations à ma charge art. 606 code civil. Mon locataire me demande le paiement de la réparation du rideau métallique de fermeture, pour lequel il a fallu changer le moteur, ainsi que l'installation électrique d'un interrupteur différentiel de sécurité 63A pour mise aux normes.Ces travaux sont ils à ma charge ? Merci pour votre réponse.
Question posée le 26/01/2013
Par Feuille
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
L'article 606 ne concerne pas nécessairement ces travaux-ci.
Il faudrait en revanche en savoir plus sur l'état dans lequel se trouvait le local lorsqu'il a été loué (état des lieux) et les autres stipulations du bail quant à la prise en charge de ce type de réparation ou de mise aux normes et des travaux relatifs à la vétusté.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
Me Michaël NEUMAN
Avocat au Barreau de PARIS
neuman.avocat@gmail.com
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