Droit de l'immobilier
Bail de sous location
Je souhaite sous loué un local commercial à une infirmière.Sachant que ce local je l'utiliserai aussi, existe-t-il un contrat particulier à souscrire? Elle n'aura pas de pièce à part. Elle utilisera l'adresse, la boite aux lettres et un placard.Merci
Question posée le 20/12/2010
Par Valérie
Date de la réponse : le 22/12/2010
La formule la plus appropriée semble être un bail précaire, d'une durée inférieure à 2 ans. Il faudra prévoire un formalisme simple pour donner congé, en cas de mésentente (LRAR et préavis d'un mois); et surtout bien détailler les droits de la sous-locataire et les limites ; à voir également avec votre assureur, car si vous êtes 2 à partager le même local, votre prime peut être majorée car les risques aggravés.
2 bis place Jean Jaurès
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
Tél : 0556481347
Fax : 0556010360
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