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Saisies et voies d'exécution

Délai pour faire d'une ordonnance de référé
Procédures en justice

Bonjour,

Une ordonnance de référé rendue par le TGI de Brest (contradictoirement et en premier ressort) en date du 29 octobre 2012, peut-elle faire l'objet d'un appel, reçue le 16 janvier 2013 et enregistrée le 17 janvier 2013 par la Cour d'appel de Rennes ?
Le délai d'appel n'est-il pas de 15 jours ?

En vous remerciant par avance,

Jean-Sébastien Desmarets


Question posée le 24/01/2013

Par Jasse29

Département : Finistère (29)


Mots clés de cette question :appelordonnance de référéprocédure d'appel
Date de la réponse : le 24/01/2013

Bonjour,
Il convient de rappeler que la procédure de référé judiciaire correspond à une demande en Justice dont le but est de préserver certains droits, de prévenir un dommage ou encore de faire cesser un trouble manifestement illicite. Cette procédure (rendue par un juge unique), a l'avantage d'être rapide et est, en sus, assortie d'effets immédiats. Cependant il ne faut pas perdre de vue le caractère exécutoire (bien que provisoire) d'une telle procédure; en effet même en cas d'appel de la partie non satisfaite de la décision, les mesures prescrites par celle-ci ne sont pas suspendues.
Le juge ayant statuer pourra toutefois remettre en causes les mesures prises (mesures urgentes, conservatoires, obligation de faire...) lorsque qu'il examinera l'affaire au fond lors d'une procédure ultérieure puisque "L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée" (article 488 NCPC).
Dans le cas où l'une des parties ne serait pas en accord avec l'ordonnance de référé cette dernière à la possibilité de faire appel devant la cour d'appel, et ce, dans un délai de 15 jours à compter la notification de l'ordonnance.
L'appel est donc tout à fait envisageable mais celui-ci est tempéré par deux exceptions que l'on retrouve à l'article 490 du NCPC qui dispose: "L'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.
L'ordonnance rendue en dernier ressort par défaut est susceptible d'opposition.
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours".
Outre l'appel il est possible de procéder à d'autres recours tels: la tierce opposition ou encore le pourvoi (dans un délai de 2 mois).

Pour vous aider dans vous démarche vous pouvez télécharger le dossier suivant sur Documentissime:
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-148-la-procedure-de-refere-en-matiere-civile/la-procedure-de-refere/la-portee-et-les-recours-contre-l-ordonnance-de-refere.html

Cordialement

Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)

Date de la réponse : le 24/01/2013

Bsr,

Tout dépend de la date de réception de cette ordonnance par l'appelant. Le délai de 15 j pour faire appel court à compter du jour où il a récupéré et signé l'accusé de réception. Si l'appel a été enregistré vers le 16 ou 17 janvier, ça veut dire qu'il l'a reçu vers le 2 janvier. A vérifier........

Bien cordialement



Jean arnaud NJOYA (Avocat)
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Tél : 0661548442
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