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Droit des affaires

Utilisation sans autorisation d'un nom de marque déposé
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour,

Peut t-on interdire a une personne d'utiliser une marque déposée qui nous appartient de la façon suivante :
nommer la dite marque par écrit dans des annonces ou il pratique un prix perturbant toute notre chaine de revendeurs.
Utiliser dans les mêmes annonces des photos des produits de notre marque déposée (photos prises par lui même)
Cette Personne est un particulier Non incrit comme commerçant qui se procure nos produits par l'intermédiaire d'un de nos revendeurs que nous n'arrivons pas a identifier formellement.
Cordialement


Question posée le 23/01/2013

Par Guy

Département : Finistère (29)


Mots clés de cette question :acte de commerceactivité commercialeconcurrence déloyalecontrefaçonmarque déposéevendeur particulier
Date de la réponse : le 23/01/2013

Bonjour,
L'article L.110-1 du Code du commerce dispose que " La loi répute actes de commerce:
1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ;
2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;
3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ;
4° Toute entreprise de location de meubles ;
5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;
6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ;
7° Toute opération de change, banque et courtage ;
8° Toutes les opérations de banques publiques ;
9° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;
10° Entre toutes personnes, les lettres de change."
Dès lors il appartient au requérant d'apporter la preuve du caractère habituel, répétitif et de ce fait commercial des actes de vente effectués par le vendeur particulier n'ayant pas la qualité de commerçant.
Enfin, pour rappel le code de commerce en son article L.121-1 dispose "sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle".

Cordialement.

Par Nicolas FONTAINE (Avocat)

Date de la réponse : le 23/01/2013

Bonjour,

Une action à bref délai, sur le fondement de l'article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle et tendant à demander, sous astreinte, l'interdiction des actes de contrefaçon est possible.

Les mêmes faits pourraient justifier également une action en concurrence déloyale.

Demeurant à votre disposition pour tout complément d'information,

Cordialement,

Nicolas Fontaine
Avocat au Barreau de Paris
nicolas.fontaine@cabinet-fontaine.eu

Photo FONTAINE Nicolas
Nicolas FONTAINE (Avocat)
200 boulevard malesherbes
Paris 75017
Tél : 0144641395
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