Requalification cdd en cdi
Cumul d'activité
j'ai obtenu 3 CDD successifs (à la suite d'un contrat de professionnalisation) dans une entreprise sans délai de carence et sans versement d'indemnité de fin de cdd pour les 2 premiers: (1) remplacement des salariés en congés payés/12 mars 2012 - 10 sept 2012, (2)surcroît temporaire d'activité/11 sept 2012 - 14 décembre 2012, (3)surcroît temporaire d'activité (contrat en cours depuis 15 décembre 2012 jusqu'au 31 mai 2013).
J'ai demandé dans un mail à mon DRH du 15 janvier 2013, la requalification de mon cdd en cdi. Etant entendu, je me réserve le droit de demander à on Employeur, le paiement de mes indemnités de fin de cdd dues.
Ma démarche est-elle fondée?
Question posée le 22/01/2013
Par Fred
Département : Seine-et-Marne (77)
Bonjour,
Avant de répondre :
1. Vos CDD successifs sont-ils des "contrats de professionnalisation" ou des CDD ordinaires ? ("3 CDD successifs à la suite d'un contrat de professionnalisation")
2. S'agit-il bien de "CDD successifs" ou d'un premier contrat à durée déterminée renouvelé (le contrat initial contenant une clause de renouvellement) ?
3. Ces CDD prévoient-ils la même qualification et le même salaire ?
4. L'indemnité de précarité n'est pas due lorsque le CDD est conclu dans le cadre de la politique de l'emploi ou pour permettre l'acquisition d'un complément de formation proefessionnelle, ni lorsque le contrat se poursuit par un CDI (hors requalification par un juge).
Bien Cordialement,
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