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Impôts - fiscalité

Taxe habitation
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

bonjour
ayant recu une lettre d'huissier me reclamant taxe habitation de 2009 2010 et 2011 je voudrais savoir si je peux faire valoir le droit de prescritption ...... ayant qu'un revennu pour 4 personnes avec une partie de rsa ........ que puis je faire
cordialement


Question posée le 20/01/2013

Par Zabouelisa

Département : Meurthe-et-Moselle (54)

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 07/02/2013

Bonjour,

A priori, la prescription, pour les charges liées aux loyers, est de 5 ans.

Je vous conseille de négocier des délais et un échéancier avec l'huissier.

Cordialement.

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
Fax :
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