Droit du travail, salaire trop perçu
Fonction publique
j'ai été payé par mon employeur du mois de fevrier 1992 au 31/05/1992 alors que j'étais en disponibilité, en l'occurence la fonction publique, j'ai effectué des remboursements jusqu'en 1997,depuis je n'ai eu aucun courrier de l'administration, je suis actuellement à la retraite et je reçois ce jour une lettre du trésor public me réclamant la somme de 1359 euros sous peine de saisie, dois-je effectuer le paiement ou y-a-t-il prescription
Question posée le 17/01/2013
Par Malia
Département : Paris (75)
Bonjour,
Si j'ai bien compris, vous avez été payé à tort pendant 4 mois de février à mai 2012 alors que vous étiez en disponibilité, vous avez commencé à rembourser une partie jusqu'en 1997, et il resterait la somme de 1359 euros qui vous est demandée par le trésor public.
Avant même de savoir si la somme qui vous est demandée est prescrite ou non, méfiez-vous du trésor public, qui peut user de voies d'exécution telles que la saisine directe sur votre compte bancaire : c'est le pot de fer contre le pot de terre.
A mon sens, vous avez tout intérêt à négocier un échéancier, le plus léger possible pour vous.
Bien Cordialement,
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