Donation et quotité disponible
Succession et héritages
La part du montant d'une donation en avancement d'hoirie qui s'impute sur la quotité disponible doit elle être partagée entre tous les héritiers ou peut elle être réduite par des disposition testamentaires telle que l'attribution de la QD à un héritier (ou non d'ailleurs) ?
Le montant de la QD attribué par testament ne doit il pas être réduit au solde restant après imputation de la donation ?
Question posée le 15/01/2013
Par Thevot
Département : Paris (75)
Bonjour,
Pour rappel, la donation en avancement d'hoirie est une donation faite en avance sur ce que l'héritier doit recevoir dans la succession du donateur. Cette donation s'imputera sur sa part de réserve et sera rapportable à la succession. A savoir qu'au jour du décès du donataire, la donation en avancement d'hoirie sera réévaluée et réintégrée fictivement à l'actif successoral. Donc, cette donation constitue seulement une avance sur l'héritage. Elle est affectée sur la réserve héréditaire. Elle sera donc rapportable à la succession. Clairement, pour constituer les parts des héritiers, on prendra en considération la valeur au jour du partage des donations reçues (seuls les cohéritiers seront tenus au rapport et pourront l'exiger).
Pour exemple : un héritier a bénéficié d'une donation de 100 euros de sa mère. Au décès de la mère, son patrimoine s'élevait à 200 euros et l'héritier a un frère. La masse successorale est donc de 300 euros, la réserve héréditaire est de 100 euros par enfant et la quotité disponible de 100 euros.
De fait, le frère prendra 150 euros dans l'actif successoral et l'héritier bénéficiaire de la donation en avancement d'hoirie prendra 50 euros (compte tenu qu'il a déjà reçu 100 euros par donation). Chacun des enfants percevra une part égale.
Cordialement.
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