Demande de dif acceptée par directeur mais inaptitude definitve a veni
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Je suis salariée d'un hôtel depuis le 19/03/2008. moi et plusieurs collègues avons effectué des démarches juridiques car l'employeur nous doit beaucoup d'heures supplémentaires, des jours fériés et j'en passe... J'ai effectué une demande de formation (dif ) qui m'a été acceptée. L'employeur nous mettant la pression et nous faisant du harcèlement moral, j'ai contacté la medecine du travail qui constatant mon état ma mis en inaptitude temporaire...
Ma question est la suivante : Si la medecine du travail me met en inaptitude définitive et que le directeur me licencie, pourrais je effectué ma formation tout de même qui ne débute qu'en mars ou sera t'elle annulée?
Question posée le 15/01/2013
Par Tetedeblonde
Département : Oise (60)
Bonjour,
Pour rappel, l'article L.6323-19 du code du travail prévoit que "Dans la lettre de licenciement, l'employeur informe le salarié, s'il y a lieu, de ses droits en matière de droit individuel à la formation. Cette information comprend les droits visés à l'article L. 6323-17 et, dans les cas de licenciements visés à l'article L. 1233-65, les droits du salarié en matière de droit individuel à la formation définis par l'article L. 1233-66."
Enfin le droit au DIF demeure même si le préavis existe mais ne peut pas être exécuté (contrairement au licenciement pour faute grave ou lourde), il peut donc être considérer que le salarié pourra bénéficier de son DIF, à condition d’en faire la demande avant la fin de son préavis théorique calculé dans les conditions de droit commun (Article L.6323-17 du code du travail).
Cordialement.
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