Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit des affaires

Loyer
Bail commercial

puis je augmenter le loyer avec bail commercial ,: le locataire actuel a mis en vente son fonds de commerce.ACTUELLEMENT le loyer est de 839.47. DOIS JE LUI ANNONCER QUE LE PROCHAIN LOCATAIRE VA PAYER PLUS CHER D autant plus que le loyer n a jamais été renouvellé depuis 2004 (date de la signature du bail)


Question posée le 13/01/2013

Par Emy

Département : (97)


Mots clés de cette question :augmentation de loyerbail commercialcession de fonds de commerce

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 14/01/2013

Bonjour,

A priori, vous ne pouvez pas augmenter le loyer du seul fait qu'il y a cession. Néanmoins, une augmentation aux indices (à tout le moins la révision triennale légale) peut être envisagée.

Je vous suggère de soumettre votre bail et ses conditions à un professionnel, pour qu'il vous conseille utilement.

Cordialement.

Me Michaël NEUMAN
Avocat au Barreau de PARIS
neuman.avocat@gmail.com

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
Fax :
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK