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Droit du travail

Solde de tout compte
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonsoir, mon compagnon est agent de sécurité en CDI depuis janvier 2012. Suite à divers problème avec son patron (paiement le 23 du mois au lieu du 10, pas de contrat signé pendant plusieurs mois, des vacations de plus 12h, 9h entre chaque vacations de 15h, et j'en passe...), il souhaiterait procéder à une rupture conventionnelle. Son patron à été d'accord sur le moment et après deux trois jours sans nouvelle, le patron nous dit qu'il peut pas a cause des indemnités qui seront trop élever. Du coup mon compagnon à proposer à son patron, qu'il lui paye en plusieurs fois le solde de tout compte. Mais son patron à répondu que c’était pas possible au niveau de la loi. De ce fait on voudrait savoir si cela est vrai ou pas.
Un patron peut il échelonnait le paiement du solde?
Merci de votre réponse.


Question posée le 11/01/2013

Par Manue0789

Département : Var (83)

Par Chantal BENSADOUN (Avocat)

Date de la réponse : le 14/01/2013

Bonsoir,

Le règlement du solde de tout compte ne peut pas être échelonné.
Cordialement

Chantal BENSADOUN (Avocat)
28 rue Sylvabelle
MARSEILLE 13006
Cabinet : BENSADOUN-MANUEL
Tél : 0491547084
Fax :
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