Droit de l'immobilier
Promesse unilatérale
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour
J'ai une question sur les promesses unilatérale de vente
Par des arrêts récents 11 mai 2011, et 13 septembre 2011 , la cour de cassation est venue dire qu'en cas de rétractation du promettant antérieure à la levée d'otion du bénéficiaire, l'execution forcée de la promesse est impossible car il n'y a pas de rencontre des volontés Jusquelà j'ai bien compris ,mais est ce que cela veut dire que l'octroi de dommage est lui aussi impossible ?
Merci
Question posée le 11/01/2013
Par Lolita83
Département : Var (83)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Date de la réponse : le 11/01/2013
Bonjour,
Non : c'est justement la seule voie de réparation admise.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
Me Michaël NEUMAN
Avocat au Barreau de PARIS
neuman.avocat@gmail.com
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