Prise en charge dégradations partie commune
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour
Des dégradations des parties communes de la copropriété( couloir intérieur et hall d'entrée - résidence neuve mois de 1 an) ont eu lieu suite à intervention des pompiers (utilisation du brancard pour sortir le propriétaire - personne handicapée de chez elle). Quelle procédure doit-on mener? Quelle assurance doit prendre en charge cette dégradation ( propriétaire concerné, copropriété). Ce propriétaire étant en plus sous curatelle, son assurance décline pour l'instant cette prise en charge.
Question posée le 12/01/2013
Par Mama
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Anne EMONET CHABUT (Avocat)
Chère Madame,
Dans les immeubles récents, il est vivement conseillé que la conception des portes et halls respectent les impératifs d'évacuation.
Soit il s'agit d'un défaut de conception, soit les services d'urgence ont manqué de prudence dans la réalisation de leur intervention.
Bien cordialement,
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