Renseignement eurl/sasu
Création de société
je suis gérant et associé unique d'une EURL , Je veux créer une sasu dont l'objet social est différent de la EURL . Après cette création la sasu peut elle racheter les parts de la EURL et en assurer la gérance . Quelle sera alors mon statuts social
Question posée le 08/01/2013
Par Kdnloup
Département : (97)
Bonjour,
Une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) et une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (Sasu) présentent la particularité de pouvoir être constituées d'un associé unique. L'associé unique est une personne physique ou une personne morale. Dès lors, un entrepreneur individuel, même s'il est déjà associé unique d'une EURL, peut le cas échéant créer une filiale en SASU dont l'EURL sera le seul associé. A contrario, une EURL ne pourra elle-même être associée unique d'une autre EURL.
Enfin, l'EURL et la SASU seront pourvues de statuts écrits comportant les mentions requises par la loi et définissant les modalités de fonctionnement de la personne morale : activité, représentant légal, résultats... Elles seront immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés. Leur capital social, fixé librement, correspondra aux apports effectués par l'associé unique lors de la constitution ou à l'occasion d'une augmentation de capital (cela peut donc être purement symbolique). Néanmoins, un entrepreneur individuel qui décide de constituer une telle société apportera, en principe, son fonds de commerce à la société qui en devient donc propriétaire.
Cordialement.
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