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Droit du travail

1 chef de service at-il le droit de diffuser 1 sanction ?

1 chef de service qui a infligé 1 sanction à un employé a-t-il le droit d'en parler à ses autres subordonnés, ou bien doit-il préserver la confidentialité, pour ne pas fragiliser encore plus l'employé ?


Question posée le 28/08/2010

Par Ernesto47

Par Kamel FERCHA (Avocat)

Date de la réponse : le 28/08/2010

Bonjour ,
Oui ,c'est vrai que la sanction a un effet démoralisateur mais malheureusement elle n'a pas le caractère secret ,donc le chef de service n'est lié par aucun secret quant à sa divulgation.

Date de la réponse : le 29/08/2010

Le fait de sanctionner un salarié n'a effectivement rien de secret et les autres salariés sont souvent au courant des raisons de la sanction sans que ce soit le chef de service qui le divulgue. Tout au plus on peut faire valoir l'obligation de réserve par tout salarié vis à vis du reste du personnel. Les salariés ' ordinaires ' (salariés non protégés) peuvent être tenus à une obligation de réserve liée aux informations qu'ils détiennent compte tenu de leurs responsabilités.
Le non-respect de cette obligation caractérise une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. soc., 12 nov. 1991, no 90-43.801).
Est constitutif d'une faute grave, le fait d'avoir diffusé un document faisant état d'appréciations critiques qu'auraient formulées l'employeur à l'égard de salariés et de menaces de réduction d'effectifs (Cass. soc., 6 mai 1997, no 94-42.012).
Pour les salariés ayant des responsabilités particulières, pour les cadres notamment, la diffusion d'informations confidentielles dans le personnel, de façon tendancieuse ou prématurée, peut caractériser la faute grave, en tant qu'elles nuisent à l'entreprise (Cass. soc., 11 oct. 1978, no 76-14.440, Bull. civ. V, p. 489 ; à rapp. Cass. soc., 13 juill. 1989, no 86-43.373).
Dans votre cas, il faut mesurer la portée des "paroles", car il n'y a pas d'écrits semble-t-il, et voir le niveau de confidentialité des déclarations. Cela nuisant à vous mais pas à l'entreprise et voir l'impact de ces faits sur votre santé. Cela peut même devenir du harcèlement moral si les faits que vous rapportez sont intentionnels, voire répétés dans un but de vous nuire (au niveau santé en particulier).

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