Comment négocier son indemnité de rc ?
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonsoir,
Concernant le montant de l’indemnité pour la rupture conventionnelle, elle ne peut être inférieure à l’indemnité légale (voir ci-après) ou conventionnelle si elle est supérieure. Voir votre convention collective, selon votre ancienneté. La DIRECCTE vérifiera si elle est bien calculée avant de valider la RC.

Indemnité légale (code du travail) :

de 1 à 10 ans d'ancienneté : 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté ;
au-delà de 10 ans d'ancienneté : 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté auxquels s'ajoutent 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans (C. trav., art. R. 1234-2 ; D. no 2008-715, 18 juill. 2008, JO 19 juill.).
L'employeur est bien entendu tenu d'appliquer les règles plus favorables prévues par la convention collective ou le contrat de travail.

Vu votre situation, vous ne pourrez pas demander plus que cette indemnité légale ou conventionnelle. Sachant que votre employeur a l’intention le cas échéant de vous licencier pour faute grave pour ne pas vous donner d’indemnité (hors les congés payés). Dans ce cas la seule solution serait alors les prud’hommes si vous estimez le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Lors des deux entretiens que votre employeur a prévus, la loi lui impose que vous soyez accompagnée par un représentant du personnel ou un conseiller du salarié si l’entreprise est dépourvue de RP. Faites vous assister et conseiller, la RC serait nulle dans le cas contraire. C’est bien sûr également le cas pour un entretien préalable au licenciement.

Cordialement.

Bonjour,

Je désapprouve ce type de question sous couvert d'anonymat, qui permet à son auteur restant dans l'ombre d'échapper à toute responsabilité quant aux conséquences des bons (et surtout en l'occurence des moins bons conseils approximatifs) qu'il donne à ses interlocuteurs.

Si l'information sur le montant de la rupture juridictionnelle est exacte, notre anonyme ne se prononce pas sur une rupture post-datée et d'éventuels moyens d'y parer.

Il fait comme si la menace de licenciement pour faute réelle et sérieuse étaot était passée à faute grave, alors qu'à la faute réelle et sérieuse reste acquise le préavis et l'indemnité de licenciement.

Enfin, il ne dit rien sur l'inconpatibilité de principe entre la signature d'une rupture conventionnelle et l'existence d'une situation de différend concomittante à cette signature, puisque la RC ne peut avoir pour obtjet de contourner les règles du licenciement.

Rien n'empêche un salarié par tactique d'accepter une telle rupture conventionnelle qui n'est pas légale, ce qui lui permet de percevoir de l'argent, de etrouver rapidement sa liberté, et de s'inscrire à Pôle Emploi et bénéficier les indemnités subséquentes.

Mais sous réserve de pouvoir surmonter les règles de preuve par tout moyen légal du chantage : lcienciement contre rupture conventionnelle, la RC pourrait ne pas être homologuée par l'inspection du travail, mais aussi et surtout être déclarée nulle par le consel des prud'hommes à la demande du salarié s'il revenait sur son accord de rupture, et requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse aux torts de l'employeur par le conseil des prud'hommes, ce qui risque de coûter plus cher à l'employeur imprudent que l'indemnité de rupture conventionnelle.

Nécessairement sans cause réelle et sérieuse car le licenciement doit être motivé par une lettre de rupture, or dans le cadre de la rupture conventionnelle requalifiée par les juges en licenciement injustifiée, donc sans faute grave, puisqu'il n'y pas eu de lettre de licenciement motivée, donc pas de motif puisqu'aucun motif n'est nécessaire pour une rupeutre conventionnelle...

Si la preuve de la rupture conventionnelle n'était pas acquise, elle resterait valalble.

Bien Cordialement,