Box loyers impayés comment expulser le locataire facilement
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,j'ai un box fermeture à grilles loué depuis juillet.la locataire ne paie pas, j'ai envoyé 3 recomandés qui sont revenus. Dans le box il y a des affaires et non un véhicule.je n'ai pas de justificatif d'assurance... les extraits du contrat signé sont ci-dessous, comment puis je expulser le locataire et faire vider le box sans trop de démarches couteuses et restant simples.Merci bcp
"A défaut de paiement à échéance du loyer et des charges ou en cas de non respect des clauses du présent contrat, et deux mois après sommation de payer les sommes dues, y compris les frais, par lettre recommandé avec accusé de réception, le contrat sera résilié de plein droit. L'expulsion aura lieu sur simple ordonnance de référé...
L'accès au box et le stationnement du véhicule du locataire sont au risque du locataire. Le locataire est donc responsable des dommages ou pertes (vol, incendie...). Le locataire doit apporter la preuve qu'il a bien assuré son véhicule à la demande du bailleur. "
Question posée le 03/01/2013
Par Chloee101
Département : Essonne (91)
Par Nicolas FONTAINE (Avocat)
Bonjour,
Au vu des stipulations du bail, le contrat est de plein droit résilié deux mois après la délivrance, par huissier, d'une sommation de payer demeurée infructueuse.
Ensuite, il convient de solliciter du juge des référés, saisi par voie d'assignation, qu'il constate la résiliation du contrat et ordonne au locataire de libérer le local.
Cette procédure moins contraignante et moins coûteuse qu'une procédure au fond apparaît, en l'espèce, incontournable, en l'absence de résiliation amiable du contrat de location.
Restant à votre disposition pour tout information complémentaire,
Cordialement,
Nicolas Fontaine
Avocat au Barreau de Paris
nicolas.fontaine@cabinet-fontaine.eu
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