Facture impayée
Recouvrement de factures impayées
Bonjour, Je suis écrivain public, auto-entrepreneur. Une cliente ne m'a pas réglé sa facture et le délai est dépassé de 5 jours. Que puis-je faire pour être payé et les 12% de pénalité de retard sont-ils à ajouter pour chaque jour de retard ou en une seule fois ? Dois-je les mettre sur facture initiale ou sur un courrier à part ? Merci pour votre réponse.
Question posée le 02/01/2013
Par Ecrivainpublic
Département : Paris (75)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Je vous conseille de mettre en demeure cette cliente, par voie de recommandé avec accusé de réception. Vous y rappellerez que, compte tenu du non-paiement à bonne date, des intérêts sont dus au taux de 12 % jusqu'à parfait paiement.
Les 12 % de pénalités sont a priori par an, mais tout dépend des conditions que vous avez stipulées dans votre contrat ou sur votre facture.
Ces pénalités n'ont pas à faire l'objet d'une facture dans un premier temps, car elles courent jusqu'au jour du paiement et ne pourront donc être arrêtées qu'en fonction de cette date. Si votre cliente vous stipule la date du paiement, vous lui adresserez alors l'information quant au montant d'intérêts de retard que vous réclamez, en justifiant du calcul : une facture n'est pas obligatoire.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
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