La mairie a t-'elle le droit de préempter
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Je suis en cours d'achat d'un terrain en zone AU et la mairie souhaite excercer son droit de préemption.
motivation : constitution de réserve foncière
projet : création de logement à long terme (rien avant 25 ans).
Si j'ai bien compris, pour préempter la commune doit disposer d'un projet d'intérêt général suffisamment précis (code de l'urbanisme L210-1).
Sachant que le projet n'est pas précis car il est à long terme, est-ce que la mairie peut préempter ?
Si la mairie préempte, est-ce que j'ai des chances de gagner au tribunal administratif ?
Merci, cordialement.
Question posée le 30/12/2012
Par Stéphane
Département : Eure (27)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bjr,
Tout dépend de l'état d'avancement des projets de la mairie. Pour évaluer les chances de succès d'une action contentieuse, il faut avoir toutes les données de l'affaire. une consultation me parait souhaitable avant l'achat.
Bien cordialement.
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