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Droit des affaires

Sas commandité d une sca
Création de société

Bonjour,
Quelqu un pourrait il m aider dans ce cas:
Une sas est actionnaire commandité dune SCA.
La SAS est donc gérante de la SCA. La SAS voudrait nommer comme représentant de la SAS à la gestion de la SCA le président de la SAS.
Est ce possible?
Est ce que celui-ci peut aussi entre actionnaire commanditaire de la SCA?
Mercredi par avance
Cordialement
J_vx


Question posée le 26/12/2012

Par J_vx

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :gérancesociété

Par Nicolas FONTAINE (Avocat)

Date de la réponse : le 04/01/2013

Bonjour,

Si j'ai bien compris votre question, la SCA est gérée par la SAS prise en la personne de son Président, de sorte que le président de la SAS représente déjà la gérance de la SCA.

Rien n'empêche, par ailleurs, le Président de la SAS d'être actionnaire commanditaire, en son nom propre, de la SCA, sous réserve de respecter les règles applicables aux conventions réglementées.

Je reste à votre disposition pour tout complément d'information.

Cordialement,

Nicolas Fontaine
Avocat au Barreau de Paris
nicolas.fontaine@cabinet-fontaine.eu

Photo FONTAINE Nicolas
Nicolas FONTAINE (Avocat)
200 boulevard malesherbes
Paris 75017
Tél : 0144641395
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