Sarl accès documents
Conflit entre associés
Bonjour,
Merci aux bénévoles qui ont, précedemment pris la peine d'examiner ma requête,même si leur intervention ne répondait pas précisémént à ma question.
Cependant, j'éspère encore que "l'expert" pour lequel j'ai payé sur ce lien 20 euros, prendra la peine cette fois de lire ma question , pour y répondre d'une façon plus ciblée.
Question: Un associé minoritaire SARL peut il compulser le grand livre des comptes et la comptabilité détaillée de sa société.
Merci
Question posée le 20/12/2012
Par José
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Rebonjour,
Réponse : non, sauf clause statutaire le prévoyant, vu que la loi est exhaustive sur le type de documents consultables. C'était d'ailleurs le sens de ma première réponse.
En revanche, si vous êtes "éligible", il vous reste le droit de poser des questions à l'écrit au gérant (art. L.223-36 du Code de Commerce) et de mettre en oeuvre une expertise de gestion (art. L.223-37 du Code de Commerce).
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
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