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Droit des affaires

Droit associé sarl
Conflit entre associés


Bonjour;
Ma question est simple; Un associé minoritaire (10%)dans une SARL peut il , OUI ou NON accéder au grand livre des comptes et à la comptabilitée détaillée (pas le simple bilan fourni en A.G.)de son SARL.

Merci.


Question posée le 17/12/2012

Par José

Département : Bouches-du-Rhône (13)


Mots clés de cette question :associéscomptesinformationSARL

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 19/12/2012

Bonjour,

Selon l'article R223-15 du code de commerce, vous pouvez accéder, personnellement, et à tout moment, aux documents suivants, au siège social, concernant les trois derniers exercices :

• comptes annuels (bilans, comptes de résultats et annexes) ;
• inventaires ;
• rapports soumis aux assemblées ;
• procès-verbaux de ces assemblées.

Vous pouvez exiger la présentation des bilans et comptes de résultats complets.

Demeurant à votre disposition,

Cordialement.

Me Michaël NEUMAN
Avocat au Barreau de PARIS
neuman.avocat@gmail.com

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
Fax :
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