Divorce+ plainte
Violences conjugales
bonjour
mon epouse et moi sommes en procedure de divorce nous avons 3 enfants dont deux majeurs et une fille de 12 ansmon epouse a porté plainte pour violences conjugale avec une itt de 4 jours . celle ci m a frappe et pour me proteger je l ai maintenu un peu fortement. le hic c est que je suis fonctionnaire de police depuis 24 ans quelles sont les consequenses pour moi cotefamiliales et surtout professionnelles merci car aujourdhui en plus de mon divorce avec biens j ai l impression de tout perdre merci de me repondre
Question posée le 16/12/2012
Par Jcc1405
Département : Seine-et-Marne (77)
Bonjour,
Les violences conjugales au sein d'un couple peuvent constituer des circonstances aggravantes aux infractions pénales et peuvent donc alourdir les peines encourues, et ce même si les actes n'ont pas entraîné de séquelles apparentes.
Dans son ensemble, l'article 17 expose les dispositions de l'article 222-33-1 du Code pénal, définissant le harcèlement moral depuis 2002, au sein du couple. Ce texte a été modifié pour sanctionner «des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie susceptible d'entraîner une altération de sa santé physique ou mentale».
Les peines maximales prononcées sont de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Elles peuvent être soumises à l'appréciation des juges, chargés d'établir, au moyen d'expertises, l'existence du harcèlement psychologique et ses conséquences sur la victime.
Enfin, après le dépôt d'une plainte, elle sera automatiquement transmise au Procureur de la République, à qui seul lancera des poursuites judiciaires. A défaut, si la plainte est classée sans suite, la victime pourra poursuivre son agresseur en se constituant partie civile.
Cordialement.
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