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Droit du travail

Prime de précarité net ou brut
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour,

Je finis mon cdd de 8 mois dans mon entreprise au 31 décembre 2012. Ils doivent me verser une prime de précarité, je lis partout que la prime de précarité correspond à 10% du total des salaires brut que j'ai acquis depuis que je suis là, or la comptable m'affirme que à ça elle enlevera des charges etc... ce qui ne correspond plus à 10% du montant de tous le brut
Merci de me dire si cela est légal?
Cordialement


Question posée le 14/12/2012

Par Cambod

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :10 % du salaire brutcotisations sociales obligatoiresprime de précarité
Date de la réponse : le 15/12/2012

Bonjour,

Votre comptable a raison, c'est tout à fait légal, et ni l'employeur ni le salarié n'ont le choix.

La prime de précarité de "10 % du salaire brut" est obligatoirement cotisable - et imposable - comme votre salaire, puisque juridiquement c'est aussi un salaire.

C'est sûr que, en net cela fait moins de 10 % "du salaire brut", mais c'est exactement la même chose pour votre salaire... brut, qui est diminué d'environ 20 % de cotisations sociales en tout genre (sans compter les impôts) supportées par le salarié, et deux fois plus pour l'employeur (vous avez tous les détails sur votre feuille de paie).

Bien Cordialement,

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