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Droit des affaires

Dedommagement bien indisponible
Bail commercial

Bonjour,
locataire de locaux commerciaux dans le bail sont inclus 4 parkings pendant 12 mois 2 parkings ont été occupés par un véhicule appartenant à l'un des propriétaire.Nous demandons à ce que le montant correspondant à l'utilisation de ces 2 parkings soient déduits de nos charges ce qui est refusé par la société gérant l'immeuble que pouvons nous faire? merci de votre réponse


Question posée le 13/12/2012

Par Bateau56

Département : Hauts-de-Seine (92)


Mots clés de cette question :bail commercialoccupation par le propriétaireparkingpréjudicepreuveréparation

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 13/12/2012

Bonjour,

Il faudrait pouvoir démontrer que la place de parking a effectivement été occupée par un propriétaire pendant toute cette période, avant tout.

Emails ou courriers de relance, mise en demeure du propriétaire concerné, reconnaissance écrite par celui-ci de la situation, constats d'huissiers réguliers ou témoignages, vous permettront de justifier de la situation et, le cas échéant, faire comprendre au gérant de l'immeuble que vous avez de quoi réclamer en justice la compensation de votre perte de jouissance et du préjudice qui s'en suit.

Demeurant à votre disposition pour de plus amples informations,

Cordialement.

Me Michaël NEUMAN
Avocat au Barreau de PARIS
neuman.avocat@gmail.com

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
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