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Droit de l'immobilier

Résiliation de bail
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour , je suis un bailleur , mon locataire ne m'a pas fourni l'attestation d'habitation, est-ce un motif pour résilier le bail? en vous remerciant d'avance


Question posée le 12/12/2012

Par Leilou

Département : Aude (11)

Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)

Date de la réponse : le 13/12/2012

Oui, à défaut de justification d'assurance, il faut adresser par huissier un commandement de délivrer l'attestation visant la clause du bail et l'article de loi prévoyant la résiliation. Le délai est d'un mois, soit plus court qu'en cas de non paiement.
Bien cordialement

Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
33 avenue du Général de Gaulle
Saint-Mande 94160
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