Droit sur la videosurveillance a titre privé
Litiges entre voisins
Mon voisin a installé un caméra filmant l'allée de son entrée mais qui filme également ma façade et ma porte de garage. Avait-il besoin d'une autorisation? de qui? et quels sont mes recours éventuels? Merci de vos conseils
Cordialement
Question posée le 12/12/2012
Par Titoire
Département : Rhône (69)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
Vous avez évidemment droit au respect de l'intimité de votre vie privée et donc que votre propriété ne soit pas filmée ; votre voisin a en revanche le droit de filmer sa propriété, sous réserve que ce soit annoncé à l'entrée.
Cela étant dit, êtes-vous bien sûr que votre propriété entre dans le champs de visionnage de la caméra de votre voisin ?
Je vous conseillerais dans un premier temps de lui demander d'accéder à son moniteur de contrôle afin de vérifier que c'est le cas et, dans l'affirmative, de lui demander de modifier le réglage de la caméra.
Si ces démarches ne devaient pas suffire, il conviendrait dans un premier temps de lui adresser une lettre recommandée avec AR le mettant en demeure de cesser de filmer votre propriété.
Avant d'engager une procédure judiciaire qui risque d'être longue, délicate - vous aurez la charge de la preuve de ce que vous avancez - et couteuse, peut-être pourriez-vous tenter une conciliation, en recourant à un conciliateur de justice (permanences en mairie).
Votre bien dévoué.
Nicolas Bonnet
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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