Dépôt de garantie
A que moment doit on demander au locataire le chéque de dépôt de garantie? Si on signe le bail 1 mois avant son entrée dans la maison peut on exiger ce chèque de garantie?
Question posée le 13/12/2010
Par Verbri
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Madame ou Monsieur,
Vous avez la possiblité de solliciter le chèque correspondant au versement du dépot de garantie lors de la signature du bail, en l'occurence, un mois avant la prise d'effet.
Je vous laisse ci joint les dispositions de la loi régissant les dépots de garanties dans les baux d'habitations classiques.
Je suis à votre disposition en cas de besoin.
Loi n' 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
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Titre Ier ' Des rapports entre bailleurs et locataires
Chapitre III ' Du loyer, des charges et du règlement des litiges
(Intitulé modifié, L. n' 2000-1208, 13 déc. 2000, art. 188, 1')
Article 22
(Modifié, L. n' 2008-111, 8 févr. 2008, art. 10, I) (1)
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
À défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
(Alinéa créé, L. n' 2009-323, 25 mars 2009, art. 103) En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.
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(1) Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter du 9 février 2008, L. n' 2008-111, 8 févr. 2008, art. 10, II
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