Rupture mandat exclusif immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier
je dénonce 1 mandat exclusif signé en mars 2012 (durée 1 an jusqu'au 1-03-2013, dénonciation possible après 3 mois) par lettre RAR ce jour 11-12-2012. Je devrais donc retrouver toute liberté début janvier 2013. Est-ce que si je trouve 1 acheteur après la fin du préavis, c.a.d en janvier 2013, je devrai une indemnité quelquonque à l'agent immobilier ? Merci de votre prompte réponse
Question posée le 11/12/2012
Par Mimosa
Département : Rhône (69)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
Je crains que vous confondiez le délai de préavis de résiliation - ou dénonciation - du mandat et la date à laquelle vous serez déliée de tout engagement.
Relisez votre mandat : il est probable que vous ne pouvez le faire cesser de manière effective qu'avec un préavis de 3 mois avant sa date anniversaire, avec effet de cette résiliation à cette date anniversaire, soit après un an d'effets.
Sous réserve de ce qui est stipulé, je pense que, à condition de notifier la résiliation par lettre recommandée avec AR à l'agence avant le le 30 novembre 2012, vous ne serez déliée de tout engagement qu'à compter du 1er mars 2013.
Votre bien dévoué.
Nicolas Bonnet
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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