Modification horaires de travail
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Je travaille depuis 2 ans de 9h-12h30-13h-17h.
Mes patrons me demande de faire 8h30-12h-13h30-17h.
J'ai refuser par courrier pour des raisons familiales (frais de garde supplémentaire)pour la pause de 1h30 (personne au travail ont 1h).ils me renvoient un courrier pour remodifier les horaires 9h-12h-13h-17h. je ne peux accepter ma fille commençant l’école a 9h.
Comment refuser de nouveau et qu'est ce que je risque?
Merci
Question posée le 10/12/2012
Par Alex
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
Première chose : cette modification de vos horaires de travail est-elle une "proposition" ou une "décision" ? C'est une question de rédaction des deux courriers que vous avez reçus.
Si c'est une proposition, il est toujours possible de continuer à discuter jusqu'à trouver un terrain d'entente.
Pour le fond, vous travaillez à temps complet, et le droit inscrit dans le Code du travail de refuser des modifications d'horaires "pour des raisons familiales impérieuses" n'est prévu que pour les salariés à temps partiel.
Par contre, la Cour de cassation (qui interprète le droit) prévoit qu'un salarié à temps complet doit accepter la modification de ses horaires de travail si cette modification n'est pas abusive.
En ce qui vous concerne, l'employeur est en droit de modifier vos horaires (en tout cas dans les limites qu'il vous fixe).
Cependant, comme vous faites valoir la gêne familiale que cela vous occasionne, votre refus de ces horaires est légitime.
A l'employeur de prouver que cette modification est justifiée également par un motif légitime, l'intérêt de l'entreprise.
En quoi est-ce plus favorable pour l'entreprise que votre temps de repas se situe entre 12 H. et 13 H., 12 H. et 13 H. 30, plutôt que 12 H. 30 - 13 H. ? Et le fait de vous faire commencer à 8 H. 30 plutôt qu'à 9 H. ?
Bien Cordialement,
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