Liquidation judiciaire
bonjour,lorsqu'un commerçant était déclaré au registre du commerce en tant que personne physique,et après 15 mois d'activité il est en liquidation judiciaire pour insufissance d'actif.Ayant déclaré une facture au liquidateur,y à t'il un article du code du commerce pour récupèrer cette créance?MERCI
Question posée le 12/12/2010
Par Marseil
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Date de la réponse : le 14/12/2010
C'est bien l'objet de votre démarche auprès du liquidateur.
Assurez vous auprès de son étude que votre démarche a bien été enregistrée.
Sachez cependant que certains créanciers sont privilégiés et qu'il ne reste pas toujours de quoi payer tous les créanciers d'une personne en liquidation.
Votre bien dévouée
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