Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit des affaires

Cession de parts de sarl
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

bonjour,

je dispose actuellement de 50% des parts d'une sarl, mon associé possede 50% des parts restantes. mon associé veut arreter a la fin de l'exercice comptable. Est ce que une simple modification des statuts aupres du registre des commerces suffit.
La sarl passe t'elle en eurl par la meme occasion.
y a t il d'autres demarches a faire hormi la modification des statuts?


Question posée le 04/12/2012

Par Jo26200

Département : Drôme (26)


Mots clés de cette question :cession de parts socialesformalités au greffestatuts

Par Yael AMAR (Avocat)

Date de la réponse : le 05/12/2012

Madame, Monsieur,

Il convient d'établir un acte de cession de parts sociales et de modifier en conséquence les statuts.

La SARL devient une EURL ce qui sera également une modification statutaire.

Il faudra faire enregsitrer aux impôts l'acte de cession de parts sociales.

Vous devrez déposer au greffe du tribunal de commerce deux exemplaires de l'acte de cession enregistrés aux impôts et deux exemplaires des statuts modifiés.

Espérant avoir répondu à votre question.
Cordialement

Photo AMAR Yael
Yael AMAR (Avocat)
20 rue raynouard
Paris 75016
Tél : 0142150723
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK