Droit de l'immobilier
Bail commercial
Logement loué : résiliation du bail
je suis propriétaire d un local commercial en indivision 50 pour chacun avec mon ex.le locataire qui se trouve dans ce local avec un bail sans ma signature et sans mon accord,il ne me verse aucun loyer depuis dix ans,il verse le loyer a mon ex.comment faire pour lui obliger a me verser la moitie de loyer ou résilier ce bail?
Question posée le 03/12/2012
Par Danielobert
Département : Saône-et-Loire (71)
Par Sabrina BOUZOL (Avocat)
Date de la réponse : le 03/12/2012
Bonjour,
Il convient tout d'abord se déterminer quelle est la nature de votre indivision et qui en est le gérant pour déterminer les responsabilités : votre ex ou votre locataire...
Si vous souhaitez me contacter, je suis à votre disposition.
Bien cordialement,
Sabrina BOUZOL (Avocat)
68 rue Sommeiller
CHAMBERY 73000
Cabinet : SCP LAPORTE & BOUZOL
Tél : 04.79.96.19.31
Fax : 04.79.69.55.59
CHAMBERY 73000
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