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Droit du travail

Demande de régularisation de salaire
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,suite à une rupture conventionnelle avec mon ancienne entreprise je me suis rendu compte que j'étais payé en dessous de ce que prévoyait ma convention collective. J' ai travaillé 23 mois dans cette société,que puis réclamer et quelle démarche dois je entreprendre pour demander une régularisation.


Question posée le 02/12/2012

Par Secto01

Département : Val-d'Oise (95)


Mots clés de cette question :Droit du travailDroit socialrappel de salairerupture conventionnelle

Par Franc MULLER (Avocat)

Date de la réponse : le 02/12/2012

Bonjour,
Vous pouvez demander à votre employeur de régulariser en vous réglant ce qui vous est dû, il est alors préférable si vous devez lui écrier de le faire par lettre recommandée AR.
A défaut, vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes d'une demande de rappel de salaire.
L'avocat n'est pas obligatoire.
En outre, le fait que vous ayez conclu une rupture conventionnelle ne vous interdit pas d'agir en justice ; c'est entre autre ce qui différencie la rupture conventionnelle de la transaction.
Cordialement

Photo MULLER Franc
Franc MULLER (Avocat)
41 boulevard Henri IV
Paris 75004
Tél : 01 45 00 97 22
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