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Droit du travail

Indemnité de rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle

bonjour, est-ce que l'indemnité de rupture conventionnelle rentre dans la catégorie "montant des indemnités extra-légales de fin de contrat" pour le calcul de l'ARE ?


Question posée le 29/11/2012

Par Avent

Département : Meurthe-et-Moselle (54)


Mots clés de cette question :déclaration AREindemnité supra légalerupture conventionnelle
Date de la réponse : le 30/11/2012

Bonjour,

Une indemnité supra légale est l'indemnité qui va au delà de l'indemnité légale ou conventionnelle.
Elle est accordé lors d'un licenciement économique (selon les accords et négociations) ou individuellement pour indemniser davantage un salarié.

Les rémunérations prises en compte dans l'établissement de votre allocation d'aide au retour à l'emploi ARE, sont les rémunérations brutes
Dans l'établissement de votre allocation d'aide au retour à l'emploi ARE, les rémunérations prises en compte sont les rémunérations brutes correspondant à votre rémunération habituelle, y compris les primes soumises aux contributions de Pôle emploi et/ou perçues au cours de la période de référence. Enfin, les indemnités liées à la perte de votre emploi, telles que les indemnités de licenciement et les indemnités compensatrices de congés payés, ne sont pas intégrées.

Cordialement.

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