Constat huissier, enregistrement audio
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
J'ai été licencié pour faute grave, or il se trouve que le grief de mon licenciement peut être contredit à 100 % par mon supérieur hiérarchique. Le problème c'est que ses propos ont été tenus lors d'une formation dont il s'occupait. Cet enregistrement audio a été effectué pendant une journée de formation. Ma question est la suivant, puis-je retranscrire par huissier la partie de la formation qui me concerne, et est ce qu'il n'y a pas un risque que la partie adverse lors de mon procès au prud'hommes soulève l'illicéité du mode de preuve et donc au final cette preuve serait irrecevable ?
Merci d'avance pour la réponse.
Question posée le 29/11/2012
Par Pitisiou
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Caroline THOMELET (Avocat)
Bonjour
Le tout est de savoir si cet enregistrement a été effectué au su et vu de tous y compris du chef d'enreprise, à sa demande ou avec son consentement.
Par Chantal BENSADOUN (Avocat)
Bonjour,
En cas de licenciement pour faute grave, ce n'est pas à vous de rapporter la preuve que vous n'avez commis aucune faute mais à l'employeur de rapporter la preuve des griefs qu'il invoque à votre encontre.
Si vous décidez de saisir le Conseil des Prud'hommes, l'employeur devra produire (et vous communiquer avant l'audience), les éléments sur lesquels il a fondé sa décision de licencier.
Cordialement
MARSEILLE 13006
Cabinet : BENSADOUN-MANUEL
Tél : 0491547084
Fax :
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