Révision de loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour. Je loue un appartement, ma propriétaire a décidé d'augmenter le loyer en respectant l'indice de référence. Cependant, elle a décidé de l'augmenter ce mois-ci soit plusieurs mois après la date anniversaire qui est prévue dans le contrat de bail et contrairement à la clause de révision du contrat qui prévoit expressément cette date. Elle ajoute également un caractère rétroactif, a-t-elle le droit avec elle? Dois-je lui régler lesdites sommes? Cordialement. Je vous remercie
Question posée le 26/11/2012
Par Sido
Département : Nord (59)
Par Clément HERVIEUX (Avocat)
Bonjour,
D'un point de vue purement juridique, et qui reste très théorique, en présence d'une clause d'indexation du loyer c'est au locataire de l'appliquer spontanément à chaque date anniversaire.
Dans les faits bien sûr, tant que le propriétaire ne sollicite pas son application, le loyer demeure inchangé.
Pour cette raison, votre propriétaire a tout à fait le droit de vous demander le supplément de loyer que vous auriez dû payer depuis la date anniversaire du bail. En pareil cas, la durée de prescription est de 5 ans, et elle pourrait donc demander l'application de l'indexation, et son paiement, des 5 années précédentes si elle n'a pas fait usage de ce droit à l'époque.
Cordialement,
http://www.hervieux-avocat.fr
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