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Droit pénal

Renseignement sur une indemnisation
Procédure

apres un accident de la route j'ai été condamné a versé 5000 euros au fond de garantie des assurances mais cela ne figure pas sur le relevé de codamnation pénale.est ce que cela est normal


Question posée le 26/11/2012

Par Yann

Département : Moselle (57)


Mots clés de cette question :jugementrelevé de condamnation pénale

Par Clément HERVIEUX (Avocat)

Date de la réponse : le 27/11/2012

Bonjour,

Si cette somme ne figure pas sur le relevé de condamnation pénale, c'est tout simplement car il s'agit d'une condamnation civile. Cette somme de 5 000 € n'est pas une amende, mais sans doute un remboursement au fond de garantie des sommes qu'il a dû verser à votre place.

Cordialement

http://www.hervieux-avocat.fr

Clément HERVIEUX (Avocat)
1 rue du Palais de Justice
TROYES 10000
Tél : 0982324539
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