Donations réduction des libéralités
Succession et héritages
Bonjour,
Ma mère vient de décéder. Mon frère a reçu, hors part successorale, en 1990 un bien commercial d'une grande valeur. Mais le notaire a inscrit sur la donation que c'était une parcelle de terre inculte, évalué à 15000 euros. Or mes parents avaient construit en 1968 sur ce terrain un bâti. C'est toujours un fonds de commerce très prospère que mon frère exploite depuis 25 ans et qui lui revient en totalité. Mes parents lui ont aussi "vendu" en 1991 un beau 5 pièces en bord de mer en Israel. Il a fait un prêt de 12000 euros pour l'acheter. En fait, c'est une donation déguisée. Mon frère ne veut pas nous dire s'il a payé ou non l'appartement. Que faire contre mon frère et le notaire actuel, qui gère la succession et qui fut le notaire de mes parents? En quelques mois,de 1990 à 1991, mon frère a reçu 85% du patrimoine familial. je veux poursuivre mon frère en justice pour action en réduction de libéralités excessives et atteinte à la réserve. Nous sommes 7 héritiers.
Merci.
Question posée le 24/11/2012
Par Tibi
Département : Val-de-Marne (94)
Madame, monsieur,
Je pratique le droit des successions au quotidien et ce genre de situation est fréquent...
Je vous propose de nous rencontrer pour faire utilement le point et déterminer les actions à mener au plus vite.
N hésitez pas à me contacter.
Bien à vous.
Matthieu Nicolet
Avocat
Par Frédéric TALMON (Avocat)
Chère Madame, Cher Monsieur,
Le principe est que le défunt peut disposer de ses biens, à condition de respecter la réserve héréitaire.
Votre problématique suppose d'envisager un rapport des libéralités consenties à votre frère et, éventuellement, une action en responsabilité contre le notaire.
Un dossier de ce type suppose une analyse méticuleuse, notamment des pièces en votre possession. Un rendez-vous préalable me paraît également important.
Restant à votre disposition, je vous prie de croire à l'expression de mes sentiments les meilleurs,
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